Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 1 ~ Chapitre 4  : Le régime juridique du travailleur indépendant

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent une activité économique à son compte en supportant les risques de cette activité et en conservant les profits qu’elle peut générer.
Ils se divisent en 5 catégories : Professions libérales ; Commerçants ; Artisans ; Agriculteurs ; Artistes ou auteurs.

1. Les professions libérales

C’est une activité dans laquelle le professionnel pratique une science, une technique ou un art en toute indépendance. Il en existe 2 types : réglementées (professions du droit, de la santé et professions techniques) et non réglementées (toutes les autres). Les droits d’accès à la profession sont :
→ Un certain niveau d’étude après le bac
→ Un certain diplôme
→ Une inscription professionnelle pour être valablement exercée à un ordre professionnel ou à une chambre.

La déclaration d’existence : le professionnel doit déclarer l’existence de son activité et de son entreprise auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. Cet organisme centralise les démarches administratives et les justificatifs (diplômes, autorisation d’exercice…). Il doit aussi signer son affiliation au régime social des indépendants ainsi qu’à la caisse d’assurance vieillesse de sa profession.

2. Les commerçants

Pour être commerçant il faut faire des actes de commerce de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit, aux risques et périls du commerçant. Il doit exercer son activité en son nom et pour son propre compte.

℘Droit d’accès à la profession

Toute personne à la liberté d’entreprendre et ensuite d’exploiter son entreprise librement. Il faut cependant respecter certaines limites :

• Les commerces interdits (drogue, organes…)
• Les commerces réglementés car ils nécessitent diplôme (opticien, pharmacien…)
• Les commerces d’installation classée (déchetterie…)
• Les incapables (mineurs et majeurs incapables)
• Les interdictions ou condamnation pénale

℘Les obligations du commerçant

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans les 15 jours à compter du début d’exercice de l’activité. Il contrôle la validité des déclarations, actes et pièces justificatives.
Le commerçant doit tenir régulièrement une comptabilité. Les numéros attribués :

• Le SIREN (attribué par l’INSEE à la création de l’entreprise).
• Le SIRET (identifie géographiquement l’établissement d’une entreprise).
• Le code APE (attribué par l’INSEE c’est activité principale exercé).

3. Le régime social des indépendants

Ils dépendent du régime social des indépendants, ils règlent des cotisations sociales auprès d’une caisse RSI qui effectuera les règlements des prestations sociales dues.