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Fiche de révision BTS | U3 Droit Thème 4 Chapitre 13
La formation des contrats entre professionnels
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Définition
« Le contrat est une convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose » Article 1101 du Code Civil.
↳ « donner » : toute action qui a pour conséquence le transfert de propriété d’un bien (vente, échange, donation)
↳ « faire » : oblige le débiteur à une action précise (fournir une prestation, un service, un travail, …)
↳ « ne pas faire » : devoir de s’abstenir (clause de non-concurrence, …)
Le terme « contrat » désigne le document et la « convention » le contenu du contrat, c’est-à-dire ce à quoi les signataires se sont engagés.
Il découle du contrat des droits, par le principe d’autonomie de la volonté, ainsi que 2 types d’obligations :
↳ L’obligation de résultats : le débiteur doit atteindre un résultat précis ; sa responsabilité contractuelle sera engagée s’il ne l’atteint pas. Il ne pourra s’en dégager qu’en cas de force majeur, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime. Ex : l’obligation de moyen du transporteur qui doit acheminer son client à bon port et en tout sécurité.
↳ L’obligation des moyen : le débiteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvres pour aboutir à un résultat. Sa responsabilité ne sera pas engagée sauf si la victime rapporte la preuve d’une faute de sa part. Ex : le médecin n’a pas à garantir la guérison de ses patients, mais il pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de diagnostic ou de négligence.
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La classification des contrats
| Types de contrats | Définition | Exemple |
| Contrat synallagmatique | Les 2 parties sont engagées. | Contrat de vente, contrat de travail. |
| Contrat unilatéral | 1 seule partie est engagée. | Promesse de vente, caution. |
| Contrat commutatif | On sait dès le départ quel sera la portée de l’engagement | |
| Contrat aléatoire | Le hasard joue le rôle principal. | Achat en viager. |
| Contrat à titre onéreux | Contrat à titre onéreux | |
| Contrat à titre gratuit | L’une des 2 parties fait une gratification à l’autre | |
| Contrat consensuel | Il est valable dès lors qu’il y a échange de consentement entre les 2 parties. | |
| Contrat solennel | Il y a un délai avant la formation définitive du contrat afin de faire prendre conscience aux 2 parties de la portée de leur engagement. | Passage obligatoire devant un notaire pour l’achat d’une maison. |
| Contrat instantané | Les obligations qui découlent du contrat ne se répètent pas. |
| Contrat à exécution successive | Les obligations qui découlent du contrat s’inscrivent dans la durée. | Contrat de travail, contrat d’assurance. |
| Contrat nommé | Le contrat est prévu et réglementé par la loi | |
| Contrat innommé | Contrat née pour faire face aux pratiques et aux technologies nouvelles. |
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Le principe d’autonomie de la volonté et évolutions récentes
Le droit des contrats repose sur l’autonomie de la volonté ; de ce principe découle celui de la liberté contractuelle. Celle-ci comporte 3 aspects :
↳ La liberté de contracter ou de ne pas contracter
↳ La liberté de choisir son cocontractant.
↳ La liberté de choisir les clauses du contrat.
La liberté contractuelle suppose une égalité entre les parties
La jurisprudence a ainsi instauré une « morale contractuelle » dans le but de protéger la partie la plus faible
Ces règles comprennent :
√ Un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants
√ La loyauté entres les parties au moment de la formation du contrat ainsi qu’au cours de son exécution.
√ La recherche d’un équilibre contractuel.
