Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 2 ~ Chapitre 6  : Modification du contrat/des conditions de travail et transfert d’entreprise

1. La modification du contrat de travail

Les éléments essentiels du contrat de travail sont :

↳ La rémunération fixée au contrat.
↳ La durée du travail mentionné au contrat
↳ Le lieu de travail mentionné au contrat (sauf clause de mobilité).
↳ La fonction et la qualification professionnelle.

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Si celui-ci est d’accord un avenant au contrat de travail sera rédigé. En cas de refus l’employeur doit renoncer à la modification.
En cas de modification du contrat de travail pour cause économique l’employeur doit en informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit laisser au salarié un délai de réflexion d’1 mois. Un refus du salarié peut aboutir à un licenciement pour motif économique.

2. La modification des conditions de travail

Une simple modification des conditions de travail du salarié découle du pouvoir de direction de l’employeur et peut-être imposé au salarié : modification des horaires de travail, modification du jour de repos en semaine, modification du lieu de travail dans le même secteur géographique, etc…

Le salarié qui refuse le changement des conditions de travail commet une faute qui pourra être sanctionnée par un licenciement. Aucune procédure n’est prévue, il est cependant conseillé de rédiger un avenant au contrat.

3. Le transfert d’entreprise

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur il y a automatiquement transfert des contrats de travail en cours de l’ancien au nouvel employeur, à partir du moment que l’entreprise conserve son identité et qu’elle poursuit son activité.