Épreuve de Droit aux BTS : fiche de révision Thème 3 ~ Chapitre 12 : Prévention et traitement des difficultés de l’entreprise
1. Prévention des difficultés
L’entreprise connait des difficultés quand elle rencontre des problèmes de nature à compromettre la poursuite de son activité.
Des mesures ont été mises en place pour détecter ces difficultés :
- Les comptes annuels : établis à la clôture de chaque exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes. L’analyse financière de l’entreprise doit permettre de détecter les évènements qui pourraient impacter son exploitation.
- L’information obligatoire : les documents d’informations financières et prévisionnelles doivent être transmis au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise, aux associés dans les 8 jours de leur établissement
- Le droit d’alerte du président du TC : il peut convoquer les dirigeants pour redresser la situation de l’entreprise en difficulté.
2. Traitement amiable des difficultés
Certaines procédures peuvent être misent en œuvre à la demande du dirigeant avant que la situation ne se détériore :
℘ Le mandat « ad-hoc » :
Le président du TC désigne un mandataire ad-hoc pour aider le dirigeant à trouver des solutions.
℘La procédure de conciliation :
Le président du TC désigne un conciliateur pour conclure des accords amiable avec les créanciers.
3. Le traitement des difficultés de l’entreprise :
Trois étapes de traitement :
↳ Procédure de sauvegarde.
↳ Procédure de redressement judiciaire = état de cessation de paiement.
↳ Procédure de liquidation judiciaire.
℘ La procédure de sauvegarde :
Elle vise à réorganiser l’entreprise afin qu’elle poursuive son activité économique et maintienne ses emplois.
Les étapes :
↳ Demande d’ouverture du plan de sauvegarde
↳ Période d’observation de 6 mois maximum.
= Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens de l’entreprise.
℘ Procédure de redressement :
Elle vise à poursuivre l’activité de l’entreprise et à maintenir ses emplois. L’entreprise est en état de cessation de paiement.
Les étapes :
↳ Période d’observation de 6 mois maximum
↳ Etablissement d’un plan de redressement : plan de continuation ou plan de cession (vente)
℘ Procédure de liquidation judiciaire :
Elle vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Les étapes :
↳ Lorsqu’il n’existe aucune chance sérieuse de survie, le liquidateur se charge de solder les comptes de l’entreprise.
↳ Le chef d’entreprise est dessaisi de la gestion et de la disposition des biens de son entreprise.
4. Les conséquences pour les créanciers :
- Créanciers privilégiés : ils sont payés en priorité. Par exemple le super privilège des salaires pour les 60 derniers jours
- Créanciers chirographaire : ils sont payés en dernier proportionnellement au montant de leur créance
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