Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 5 ~ Chapitre 20 : La protection des droits d’auteur dans l’univers numérique

1. Généralités du droit d’auteur

Les droits d’auteurs sont définis dans le code de la propriété intellectuelle qui est l’ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d’œuvres intellectuelles.

Le code comprend le droit de la propriété littéraire et artistique qui confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit :

↳ la production
↳ la publication
↳ la vente
↳ la distribution de son œuvre.
Il peut s’agir d’une œuvre littéraire, musicale, cinématographique ou de la création d’un logiciel de données.

Pour être protégés par des droits d’auteurs, ces productions immatérielles doivent prendre une forme :

√ tangible (par exemple un support numérique).

√ originale (reflet d’un apport intellectuel fourni par l’auteur).
Le droit d’auteur ne demande aucune modalité de dépôt.
Il confère un droit moral ainsi que des droits patrimoniaux.

2. Le droit d’auteur induit un droit moral

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le doit moral est un droit personnel qui est :

√ Insaisissables : les créanciers d’un auteur ne pourront jamais exiger la diffusion d’une œuvre dans le but de recouvrer les sommes dues par l’auteur
√ Inaliénables : l’auteur ne peut en aucun cas renoncer à l’exercice de son droit moral
√ Perpétuels : le droit moral demeure après l’extinction des droits pécuniaires.
√ Imprescriptibles : droit dont la validité est illimité dans le temps.

Le droit moral confère à l’auteur :

• Le droit de divulgation : l’auteur a le droit de communiquer ou non son œuvre au public.
• Le droit de paternité : l’auteur peut se faire connaître au public ou rester anonyme.
• Le droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à la modification ou suppression de l’œuvre.
• Le droit de retrait et de repentir : l’auteur peut demander l’arrêt de la diffusion de son œuvre.

3. Le droit d’auteurs induit des droits patrimoniaux

L’auteur jouit du monopole de l’exploitation économique sur l’œuvre. Les droits patrimoniaux sont :
↳ Exclusifs à l’auteur
↳ Cessibles à aux tiers à titre gratuit ou onéreux
↳ Limité dans le temps : pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès, l’œuvre tombe dans le domaine public et devient librement utilisable.

Ils confèrent à l’auteur :

• Le droit de reproduction : l’auteur peut autoriser l’enregistrement de son œuvre sur divers supports.
• Le droit de suite : revente ultérieure de l’œuvre.
• Le droit de destination : L’auteur a le droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre.
• Le droit de représentation : l’auteur a le droit de communiquer ou non son œuvre au public. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisées sans de consentement de l’auteur est un acte de contrefaçon.

L’exception des copies privées : elles sont considérées comme licites à condition qu’elles soient effectuées par une personne physique, pour un usage strictement privé, à des fins non-commerciales.

4. La réglementation pour la défense des droits d’auteur dans l’univers numérique

L’univers numérique permet de reproduire les œuvres immatérielles sur des supports de plus en plus performants et difficilement contrôlables. Le droit moral et les droits patrimoniaux se trouvent donc affaiblis.

La législation nationale veut lutter contre le piratage en élaborant un système de sanction contre le téléchargement illégal :

• L’action en contrefaçon : tout usage d’une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un délit de contrefaçon. La contrefaçon se définit comme une atteinte aux droits de reproduction et de représentation d’une œuvre sans l’accord de l’auteur.

La violation du droit d’auteur engage la responsabilité pénale (peine d’emprisonnement + amende) et la responsabilité civile (réparation et cessation de l’acte de contrefaçon) du contrefacteur. L’auteur peut réclamer dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral et patrimonial.

• La loi Hadopi 2 : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet est une autorité administrative chargée d’empêcher le téléchargement illicite d’œuvres musicales ou cinématographiques.

Etapes : envoi d’un avertissement à l’internaute téléchargeant illégalement, puis action en justice.

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