Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 6 ~ Chapitre 28 : L’obligation de sécurité

Le « risque sécurité » inhérent aux ventes de biens et de services articule les principes de prévention et de
précaution.

1. L’obligation de sécurité

Selon le Code de la consommation, il existe, depuis 1983, une obligation générale de sécurité applicable à
tous les produits et à tous les services, selon le principe de précaution face au risque de sécurité.