Épreuve de Droit aux BTS : fiche de révision Thème 2 ~ Chapitre 5 : La formation professionnelle et l’adaptation à l’emploi
La formation professionnelle continue a pour objet de :
√ Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle
√ Permettre le maintien dans l’emploi
√ Favoriser le développement des compétences
√ Favoriser l’accès aux différents niveaux de qualification
√ Permettre le retour à l’emploi
Les employeurs doivent contribuer financièrement au développement de la formation professionnelle continue.
1. Les droits individuels des salariés en matière de formation
℘Le plan de formation de l’entreprise :
L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. C’est donc lui qui décide des actions et de l’envoie en formation. Le refus par le salarié peut constituer une faute pouvant être un motif de licenciement.
℘Le congé individuel de formation (CIF) :
Permet aux salariés de suivre des formations indépendamment de sa participation au plan de formation déjà prévu dans l’entreprise.
| Les conditions : → Posséder une ancienneté de 24 mois dans la branche professionnelle dont 12 mois dans l’entreprise. → Respecter une franchise entre 2 congés, de 6 mois à 1 an → Formuler la demande par écrit. |
L’employeur peut : → Répondre favorablement. → Différer la demande (nb de salariés absent au titre du CIF atteint) → Reporter le congé dans un délai maximum de neuf mois (absence préjudiciable pour l’entreprise) |
Les conséquences :
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℘ Le droit individuel à la formation (DIF) :
Permet aux salariés de cumuler chaque année des heures de droit à la formation et de les utiliser avec l’accord de l’employeur : 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans et transférables. L’employeur doit informer par écrit le salarié une fois par an du nombre d’heures acquises au titre du DIF. Les actions de formation se déroulent en principe en dehors du temps de travail, une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette est versée au salarié.
℘ Le bilan de compétences :
Permet à toutes personnes d’analyser ses aptitudes et compétences professionnelles et de définir un projet professionnel.
Les conditions à l’initiative du salarié :
√ Ancienneté d’au moins 5 ans dont 12 mois dans l’entreprise(en CDI).
√ Pas plus de 24h consécutives, heures assimilées au temps de travail effectif.
√ Rémunération versée par l’employeur qui ce fait rembourser par un organisme.
℘ La validation des acquis de l’expérience (VAE) :
Permet d’obtenir des diplômes reconnus grâce à l’expérience acquise professionnelle mais aussi bénévole, social, associative, etc…
| Les bénéficiaires et les conditions :
→ Justification d’une expérience acquise pendant au moins 3 ans. → Validation faite avec le consentement du salarié. |
Procédure :
→ La demande de validation est examinée par un jury. → Le jury peut attribuer en totalité ou partiellement le diplôme ou le titre. |
Congés pour validations des acquis :
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2. Le contrat de professionnalisation :
Il s’adresse :
→ aux jeunes de 16 à 26 ans
→ aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans
→ aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.
Son objectif est :
√ Acquérir une qualification professionnelle
√ Favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
L’entreprise peut bénéficier de l’exonération de certaines cotisations patronales.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance :
− Il peut être à durée déterminée ou indéterminée ; arrivé à échéance aucun indemnité n’est due.
− Doit être écrit.
− Le titulaire est un salarié à part entière : lois et conventions collectives lui sont applicables.
− La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail appliquée dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail.
− Rémunération 21 ans et + : 80% du SMIC 35H soit 1.1040,54 €.
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