Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 3 ~ Chapitre 10  : Les critères de choix d’une structure

Le choix d’une structure juridique sera déterminé en fonction de la finalité poursuivie par le créateur d’entreprise.

1. Motivations patrimoniales

℘Protection du patrimoine personnel
Pour l’EURL, la SARL, la SAS et la SA le gage des créanciers ne porte que sur le patrimoine social de la société (montant des apports et capitaux propres).
Sauf dans certains cas :

• L’associé s’est porté caution personnelle pour les dettes contracté par la société.
• Faute de gestion du dirigeant.

Pour l’EIRL, le gage des créanciers ne portera que sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

›℘ Incidence du régime matrimoniale

La communauté de biens réduite aux acquêts : On distingue les biens propres de chacun des deux époux (propriétaire avant le mariage ou transmis au cours du mariage par succession ou donation), et les biens communs (biens acquis pendant le mariage).
Incidence sur l’entreprise individuelle en nom propre :

• L’entreprise créée pendant le mariage est un bien commun.
• Les biens communs et biens propres de l’entrepreneur individuel formeront le gage des créanciers
• En cas de divorce, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise

Incidence sur la société :

• L’associé doit avertir son conjoint de son apport dans la société (numéraire ou nature)
• Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts attribués

Le régime matrimonial conventionnel de la séparation de biens : par la signature d’un contrat de mariage les époux peuvent adopter le régime de la séparation des biens (chaque époux a son propre patrimoine) mais aussi en cours de mariage (changement de régime matrimonial). Pour l’entreprise individuelle an nom propre comme pour la société, entrepreneur ou associés, n’engagent que leurs biens personnels. Les couples PACSER sont sous ce régime de séparation de biens.

2. Le statut social

℘Le Régime Social des Indépendants
Sont affiliés à ce régime :

• L’entrepreneur individuel
• Les professions libérales
• Les gérants associés de la SNC et de l’EURL
• Le gérant associé majoritaire de la SARL

› ℘ Le régime général de la sécurité social
Sont affiliés à ce régime :

• Le gérant associé minoritaire ou égalitaire de la SARL
• Le gérant non associé de la SARL, EURL et SNC
• Le président de la SAS, SASU.

3. Le statut fiscal

Pour la SARL, SA, SAS :
↳ Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices de la société sont taxés aux taux de 33,33 %. Les dividendes distribués aux associés sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour la SNC :
↳ Régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : les associés doivent déclarer les bénéfices perçus dans leur déclaration de revenus. Catégorie BIC pour les commerçants et artisans ; catégorie BNC pour les professions libérales.

4. Organisation du pouvoir dans l’entreprise

Quand le créateur d’entreprise veut rester maître des décisions à prendre :
↳ Statut de l’entrepreneur en nom propre.
↳ Associé Unique d’une EURL.
Quand le créateur d’entreprise souhaite collaborer avec d’autres et/ou augmenter ses moyens financiers :
↳ SNC : car la personne des associés est un facteur déterminant de la constitution de la société
↳ SA ou SAS : car les apports sont plus importants que la personnalité des associés.
↳ SARL : car le nombre de parts sociales de chaque associé sera proportionnelle à ses droits de vote.

5. Technique de financement

Pour l’entreprise individuelle en nom personnel :

• Patrimoine de l’entrepreneur et aides extérieurs (emprunt bancaire, subvention).

Pour la société :

• Apport de capitaux par les associés en échange de parts sociales.
• Arrivée de nouveaux associés ou nouveaux apports = augmentation du capital.