Épreuve de Droit aux BTS  : fiche de révision Thème 6 ~ Chapitre 27 : Le principe de prévention

1. Le principe de prévention des risques au travail

Le principe de prévention consiste à anticiper et à prendre des mesures permettant d’éviter un risque, ce qui suppose sa connaissance.
La prévention passe d’abord par l’évaluation du risque.

Une directive du 12 juin 1989 impose à l’employeur « d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail » et de prendre « les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels ».

La loi de décembre 1982 a reconnu un droit d’alerte et de retrait au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

La notion de danger grave et imminent est une menace immédiate susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des travailleurs. Il ne s’agit pas d’un risque habituel inhérent à la nature même du travail reconnu dangereux.

2. L’obligation de résultat de sécurité de l’employeur

℘ La responsabilité de l’employeur :

Une obligation de résultat de sécurité est à la charge de l’employeur. C’est-à-dire qu’en cas de dégradation de la santé d’un salarié causée, même en partie, par le travail, l’employeur est présumé responsable d’une défaillance fautive.
L’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat ; par conséquent, seul un cas de force majeure peut l’exonérer de sa responsabilité.

℘ La méthodologie de la prévention:

La règlementation française impose à tous les chefs d’entreprise employant au moins 1 salarié d’élaborer
chaque année le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques). Il permet de recenser de façon précise et pour tous les postes de travail les causes d’accidents potentiels.
L’employeur doit en + :
√ Repérer les risques pour le supprimer en le combattant à la source.
√ Mettre en place des protections collectives et individuelles, complétées par des mesures d’informations
et de formation des salariés.
√ Organiser la prévention à toute l’entreprise selon « les principes généraux de prévention ».

3. Les risques liés à la santé au travail

℘ Les atteintes à la santé physique :

Protéger la santé du salarié consiste d’abord à lutter contre les causes d’accidents du travail et de maladies professionnelles atteignant la santé physique. C’est le but du principe de prévention.

℘ Les atteintes à la santé mentale :

Le droit prend aujourd’hui en compte 2 autres notions qui sont le harcèlement moral et les troubles
psychosociaux liés au travail.

∎ Le harcèlement moral d’un salarié se définit comme étant « des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
– De porter atteinte à ses droits
– De porter atteinte à sa dignité
– D’altérer sa santé physique ou mentale
– De compromettre son avenir professionnel »

Il peut résulter :
– D’un déclassement arbitraire du salarié
– De mesures le pénalisant d’un point de vue financier
– D’une succession d’agressions verbales
L’employeur doit :

√ Rappeler dans le règlement intérieur l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral.
√ Planifier des actions de sensibilisation sur le sujet.
√ User de son pouvoir disciplinaire pour mettre fin au harcèlement.
√ Licencier le salarié coupable de harcèlement.

Le harcèlement moral est punit par la loi sur le fondement de la bonne foi dans l’exécution du contrat de travail et de l’obligation de protéger la santé des travailleurs. La sanction pénale est d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

∎ Les troubles psychosociaux :
Conséquences du stress au travail, ils affectent la psychologie et le comportement du salarié : état
dépressif, angoisses, troubles de l’adaptation (agressivité, irritabilité)

4. Le rôle des intervenants

L’inspecteur du travail :

• il fait respecter la loi en matière d’hygiène et de sécurité.
• il peut user de sanctions : mise en demeure, procès-verbal, action en référée (juge de l’urgence).

Le médecin du travail :

• Il vérifie que la santé du salarié lui permet d’exécuter son travail
• Il opère une surveillance médiale particulière dans les situations à risques (travaux dangereux,
  travail de nuit).
• Il veille à ce que le lieu de travail soit conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.

Le CHSCT a pour rôle de :

• développer la protection de la santé des salariés
• promouvoir des améliorations des conditions de travail

L’Etat intervient aussi pour réglementer l’anticipation du risque :

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés :

→ FACT = Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail.

• Pour les entreprises de + de 1000 salariés :

→ mise en place de plan d’urgence lorsque l’Etat constate l’explosion d’un danger particulier (ex : les
nombreux suicides à Orange).

• Pour la formation à la sécurité :

→ INRS = Institue Nationale de Recherche et de Sécurité
Stage pour les salariés membres du CHSCT.

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